Demande de fin de prise en charge de mon enfant.

Sujet initié par PairetImpair, il y a 1 jour - 161 vues

Bonjour,

1. Oui, vous êtes juridiquement dans votre droit. Depuis le rétablissement de l'autorité parentale conjointe, toute décision relative à la santé de l'enfant, y compris une prise en charge psychologique, relève des décisions importantes et doit être prise conjointement. À défaut de votre accord, la poursuite de la prise en charge n'est licite que si elle est justifiée par une urgence ou par une décision judiciaire. Le refus de vous informer et l'absence de réponse écrite claire constituent un dysfonctionnement.

2. Votre demande doit être formulée de manière factuelle et non émotionnelle. Il convient d'écrire que, titulaire de l'autorité parentale conjointe, vous demandez la communication des éléments essentiels de la prise en charge, à savoir l'identité du praticien, la nature des soins, leur fréquence, leur justification médicale, et à défaut, la suspension de la prise en charge engagée sans votre accord. Il faut préciser que cette demande est fondée sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale et non sur une contestation personnelle du professionnel.

3. Non, ce n'est pas normal. Un professionnel de santé doit respecter à la fois le secret médical et les droits parentaux. Cela implique de refuser ou d'encadrer une prise en charge lorsqu'un désaccord parental existe, et surtout de ne pas se substituer à l'autorité judiciaire. Le fait d'ignorer durablement un parent titulaire de l'autorité parentale et de qualifier ses démarches d'harcèlement est déontologiquement discutable.

4. En dehors du JAF, vous pouvez saisir le conseil départemental de l'Ordre professionnel concerné, en l'occurrence celui des psychologues ou médecins selon la situation, pour signaler un manquement déontologique. Vous pouvez également adresser un courrier écrit au directeur de la structure de soins si elle existe. Ces démarches n'annulent pas la prise en charge mais obligent les professionnels à se positionner formellement.

5. Les textes de référence sont principalement les articles 371-1 du code civil sur l'autorité parentale, 372 sur son exercice conjoint, 373-2 sur le respect des liens avec chacun des parents, et 373-2-6 qui permet au juge de trancher un désaccord parental. Ces articles fondent votre droit à l'information et à la codécision en matière de santé.

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